AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Reprise du travail. Absence de visite médicale. Licenciement. Licenciement pendant la suspension du contrat de travail. Nullité. B) Licenciement pendant la suspension du contrat de travail. C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7. Application (non). Préjudice. Appréciation souveraine par le juge du fond

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Reprise du travail. Absence de visite médicale. Licenciement. Licenciement pendant la suspension du contrat de travail. Nullité. B) Licenciement pendant la suspension du contrat de travail. C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7. Application (non). Préjudice. Appréciation souveraine par le juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 22 mars 1989, Société Provence Télécommunications). 1° Lorsqu à la date du licenciement du salarié victime d'un accident professionnel, la visite médicale de reprise de travail par le médecin du travail n'a pas eu lieu, son contrat de travail est toujours suspendu, en sorte que le licenciement est nul. 2° L'article L 122-32-37 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, l'employeur. au cours de la suspension du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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