AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Droit du salarié aux indemnités spéciales (non). C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7. Application (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Droit du salarié aux indemnités spéciales (non). C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 22 mars 1989 ; Flon). Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat (pourvoi c. Aix-en-Provence 9eCh. soc. 26 mai 1986).

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N°22 . 1989-05-31


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