AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Commercialisation de produits par un intermédiaire non agréé. Acte constitutif de concurrence déloyale. Constatations nécessaires (non)

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Commercialisation de produits par un intermédiaire non agréé. Acte constitutif de concurrence déloyale. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Société d'importation pétrolière Edouard Leclerc c. Société des Parfums Christian Dior). Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un intermédiaire non agréé dans un réseau de distribution sélective de commercialiser des produits portant la mention « Vente exclusive par distributeurs agréés », alors qu'il n'est pas contesté que ces produits provenaient d'importations parallèles sans que l'irrégularité de leur acquisition ait été établie (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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