AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Revente de produits par un intermédiaire non agréé. Faute. Caractérisation (non). Licéité du réseau. Circonstance établie (non)

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Revente de produits par un intermédiaire non agréé. Faute. Caractérisation (non). Licéité du réseau. Circonstance établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 21 mars 1989 ; Société Geparo im en Export c. Société Les Parfums Cacharel et Cie), Une Cour d'appel a jugé qu'un intermédiaire non agréé dans un réseau de distribution sélective commettait une faute en tentant d'obtenir d'un distributeur agréé, en violation du contrat le liant au réseau, la vente de produits commercialisés selon ce mode de distribution, au motif que le réseau, qui s'était développé au niveau européen, était licite tant au regard du droit communautaire que du droit (...)

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N°22 . 1989-05-31


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