AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Distribution par contribution. — Contredit. Production des titres. Règlement provisoire. Délai. Point de départ. Jour où la sommation a été personnellement adressée

Distribution par contribution. — Contredit. Production des titres. Règlement provisoire. Délai. Point de départ. Jour où la sommation a été personnellement adressée

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 mars 1989 ; Société Les fils de C. Bailleul). Le délai pour produire ses titres par le créancier ayant formé un contredit à un règlement provisoire établi dans une procédure de distribution par contribution court, pour chaque créancier individuellement, du jour où la sommation a été personnellement adressée et non de la dernière sommation faite dans la procédure (pourvoi c. Rouen 16 décembre 1986).

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N°22 . 1989-05-31


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