AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Montant. Fixation par le juge. Éléments pris en compte. Occupation du logement conjugal par la femme. Caractérisation (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Montant. Fixation par le juge. Éléments pris en compte. Occupation du logement conjugal par la femme. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1989 : T...). Ayant retenu, pour fixer le montant de la contribution d'un mari aux charges du mariage, que la femme bénéficiait du logement conjugal, une Cour d'appel a ainsi pris en compte les conséquences financières de cette jouissance (pourvoi c. Pau 19 janvier 1988).

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N°22 . 1989-05-31


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