AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Effets. Indemnité. Fondement. C. civ., art. 280-1. Modalités. Juges du fond. Appréciation souveraine. Indexation (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Indemnité. Fondement. C. civ., art. 280-1. Modalités. Juges du fond. Appréciation souveraine. Indexation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1989 : L'H...). N'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait, la Cour d'appel qui, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, a indexé l'indemnité exceptionnelle allouée, sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, à une épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé (pourvoi c. Rennes 21 février 1986).

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N°22 . 1989-05-31


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