AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Effets. L. 23 décembre 1985. Report à la date de la séparation de fait. C. civ., art. 262-1. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. L. 23 décembre 1985. Report à la date de la séparation de fait. C. civ., art. 262-1. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, partielle, 20 mars 1989 ; Dame M...). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985 applicable en l'espèce, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, se borne à retenir que l'intéressée devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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