AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prononcé aux torts exclusifs de la femme. Indemnité due à l'épouse sur le fondement de l'article 280-1, C. civ. Opportunité. Juges du fond. Appréciation souveraine. Enrichissement du mari et appauvrissement de la femme. Constatation nécessaire (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prononcé aux torts exclusifs de la femme. Indemnité due à l'épouse sur le fondement de l'article 280-1, C. civ. Opportunité. Juges du fond. Appréciation souveraine. Enrichissement du mari et appauvrissement de la femme. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1989 ; L'H...). La Cour d'appel qui, ayant prononcé le divorce de deux époux aux torts exclusifs de l'épouse, a alloué à celle-ci une indemnité sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, en retenant que l'épouse avait collaboré avec son mari, dès le mariage, à une exploitation agricole et, qu'en raison de ce travail durant une longue vie commune, il apparaît nécessaire de lui allouer, à titre exceptionnel, une'somme mensuelle, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir (...)

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N°22 . 1989-05-31


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