AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Violation grave des obligations nées du mariage. Caractérisation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Violation grave des obligations nées du mariage. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1989 ; T..). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a relevé qu'après une mésentente ancienne et profonde, une véritable tentative de reprise de la vie commune ne pouvait se faire sur délivrance d'une sommation d'huissier de justice et que le refus de l'épouse de reprendre la vie commune dans ces conditions, ne constituait pas une violation grave des obligations nées du mariage (pourvoi c. Pau 19 janvier 1988).

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N°22 . 1989-05-31


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