AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de commerces spécialisés ce jour de repos (C. trav., art. L. 221-17). Magasins à commerces multiples. Application (non)

Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de commerces spécialisés ce jour de repos (C. trav., art. L. 221-17). Magasins à commerces multiples. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1989 ; Société Leroy-Merlin). Lorsque des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire, ne visent que des commerces spécialisés, ils sont inapplicables à des magasins à commerces multiples qui constituent, au regard de la législation du travail. des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés (pourvoi c. Aix-en-Provence, (...)

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N°22 . 1989-05-31


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