AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la juridiction. Déclaration au secrétariat de la juridiction et établissement d'un procès-verbal. Établissement d'un procès-verbal de réception d'une lettre simple (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la juridiction. Déclaration au secrétariat de la juridiction et établissement d'un procès-verbal. Établissement d'un procès-verbal de réception d'une lettre simple (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 22 mars 1989 : Société Tréfimétaux). En matière d'expropriation d'utilité publique, l'appel est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction ; il peut l'être également par déclaration faite au même endroit et dont il est dressé procès-verbal. Dans ce dernier cas, il suppose la présentation du déclarant à laquelle il ne peut être suppléé par l'établissement d'un procès-verbal de la réception (...)

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N°22 . 1989-05-31


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