AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Immunités des États étrangers. — immunité d'exécution. Saisie conservatoire. Exclusion. Bien affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. Application. Rejet fondé de la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie (oui)

Immunités des États étrangers. — immunité d'exécution. Saisie conservatoire. Exclusion. Bien affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. Application. Rejet fondé de la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 20 mars 1989 République islamique d'Iran c. Société Eurodif et Sofidif). Les États étrangers jouissent, en principe, d'une immunité d exécution. Toutefois celle-ci peut être exceptionnellement écartée lorsque le bien faisant l'objet de la saisie a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'une Cour d'appel a débouté un État étranger de sa demande tendant à la rétractation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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