AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites et saisies. Autorisation judiciaire. Pourvoi du redevable. Recevabilité (non). L. proc. fisc., art. L. 16 B. C. proc. pén., art. 605

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites et saisies. Autorisation judiciaire. Pourvoi du redevable. Recevabilité (non). L. proc. fisc., art. L. 16 B. C. proc. pén., art. 605

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 21 mars 1989 ; Société « Récupération générale de Basse-Bretagne » c. Directeur général des impôts). Un contribuable ayant formé un pourvoi à l'encontre d une ordonnance. rendue par le président d'un tribunal de grande instance, autorisant des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, mais n'ayant produit aucun moyen à l'appui de ce recours dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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