AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Licitation d'un bien indivis. Rescision pour lésion. Demande d'un indivisaire contre un coïndivisaire enchérisseur. Recevabilité (non). Motivation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Licitation d'un bien indivis. Rescision pour lésion. Demande d'un indivisaire contre un coïndivisaire enchérisseur. Recevabilité (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Fattal c. Abdulaziz Ben Fahad). Est irrecevable la demande en rescision pour lésion de plus du quart, formée par un indivisaire à rencontre du coindivisaire qui s'était porté enchérisseur de l'immeuble indivis vendu par licitation, dès lors que la clause d attribution insérée au profit de ce dernier dans le cahier des charges prévoyait, en ce qui concernait la soulte due, une stipulation d intérêts à compter de l'entrée en jouissance de l'immeuble jusqu'au partage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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