AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'art. 48. Avocat n'ayant pas renoncé à la postulation. Procuration écrite. Dispense (oui). L. 31 décembre 1971, art. 1, 4, 5, 76. C. proc. pén., art. 576

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'art. 48. Avocat n'ayant pas renoncé à la postulation. Procuration écrite. Dispense (oui). L. 31 décembre 1971, art. 1, 4, 5, 76. C. proc. pén., art. 576

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Société « La Ligne du cuir » c. Direction générale de la concurrence). De la combinaison de 1 article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, des articles 1, 4, 5. 76 de la loi du 31 décembre 1971 et 576 du Code de procédure pénale il résulte que 1 avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation, au nom de son client, contre une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement