AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Visites domiciliaires et saisies. Art. 48. Président du tribunal de grande instance. Pouvoirs. Mentions obligatoires de l'ordonnance autorisant la mesure. Violation. Caractérisation

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Visites domiciliaires et saisies. Art. 48. Président du tribunal de grande instance. Pouvoirs. Mentions obligatoires de l'ordonnance autorisant la mesure. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 21 mars 1989 : Société « La Ligne du cuir » c. Direction générale de la concurrence). 1° Le président du tribunal de grande instance, qui, par application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix, autorise des visites et saisies dans divers locaux commerciaux ou d'habitation, a la faculté de laisser au chef de service, qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi, le soin de désigner les agents placés sous son autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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