AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Dommage résultant de la construction du sous-sol d'un immeuble au-dessous du niveau de la nappe phréatique. Réparation. Coût du cuvelage général du sous-sol. Charge

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Dommage résultant de la construction du sous-sol d'un immeuble au-dessous du niveau de la nappe phréatique. Réparation. Coût du cuvelage général du sous-sol. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 22 mars 1989 ; S.C.I. le Pavie). Relevant que le dommage subi par les copropriétaires d un immeuble dont le sous-sol supporte des inondations était normalement prévisible par la société civile immobilière maître de l'ouvrage qui a édifié sa construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique, et qu'en présence de la permanence de l'eau, seul un cuvelage des lieux inondés permettrait de les rendre aptes à l'usage auxquels ils sont contractuelle-ment destinés, les juges du fond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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