AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Minorité-Tutelle. — Administration légale. Administrateur légal sous contrôle judiciaire. Pouvoirs. Capitaux échus au mineur. Réception et retrait de la banque dépositaire (oui). Banque garante de l'emploi des capitaux (non)

Minorité-Tutelle. — Administration légale. Administrateur légal sous contrôle judiciaire. Pouvoirs. Capitaux échus au mineur. Réception et retrait de la banque dépositaire (oui). Banque garante de l'emploi des capitaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1989 ; Caisse régionale de Champagne du Crédit agricole c, B...). Il résulte des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés. En aucun cas, cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux (pourvoi c. Paris (...)

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N°22 . 1989-05-31


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