AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Titre en la possession d'un créancier. Mention libératoire. Rature ou cancellation. Force probante. C. civ., art. 1332, al. 1. Application. Doi ou fraude du créancier

Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Titre en la possession d'un créancier. Mention libératoire. Rature ou cancellation. Force probante. C. civ., art. 1332, al. 1. Application. Doi ou fraude du créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 : Menard c. Dame Chapelard). Si, en principe, la rature ou la cancellation d'une mention libératoire portée sur le titre, demeuré en la possession du créancier, ne permet pas à cette mention de conserver la force probante prévue par l'article 1332, alinéa 1er, du Code civil, il en est différemment en cas de dol ou de fraude du créancier, cette exception n'étant pas limitée à l'hypothèse définie par le second alinéa du même article, où la mention libératoire a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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