AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu extrajudiciaire. Aveu de l'existence d'une servitude. Aveu d'un droit. Admissibilité (non)

Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu extrajudiciaire. Aveu de l'existence d'une servitude. Aveu d'un droit. Admissibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 mars 1989 ; Époux Duplain). L'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Constitue l'aveu d'un droit celui implicite de l'existence d'une servitude (pourvoi c. Rennes 23 septembre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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