AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Procédure civile. — Action en justice. Qualité pour agir. Défendeur (non). Groupement de locataires. Association de fait. Personnalité morale (non). Action en réparation contre cette association. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 32)

Procédure civile. — Action en justice. Qualité pour agir. Défendeur (non). Groupement de locataires. Association de fait. Personnalité morale (non). Action en réparation contre cette association. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 32)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 20 mars 1989 ; Office public d'H.L.M. de la ville de Paris). L'amicale de locataires qui est un groupement informel de personnes n'ayant ni statut, ni siège social, n'ayant fait aucune déclaration en tant qu'association, et dont le représentant n'est qu'un mandataire conventionnel, constitue en réalité une association de fait de locataires et ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice. Dès lors, a fait une exacte application de l'article 32 (...)

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N°22 . 1989-05-31


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