AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Procédure civile. — Procédure disciplinaire. Discipline des officiers publics et ministériels. Lecture du dispositif du jugement en audience publique (D. 28 décembre 1973, art. 18, al. 1). Absence de sanction. Arrêt « prononcé publiquement ». Régularité (oui)

Procédure civile. — Procédure disciplinaire. Discipline des officiers publics et ministériels. Lecture du dispositif du jugement en audience publique (D. 28 décembre 1973, art. 18, al. 1). Absence de sanction. Arrêt « prononcé publiquement ». Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Lepissier c. Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de Niort). La disposition de l'article 18, alinéa 1er, du décret du 28 décembre 1973, relatif à la discipline des officiers publics ou ministériels, selon laquelle seul le dispositif du jugement est lu en audience publique, n'est pas prescrite à peine de nullité. Il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à un arrêt, statuant en matière disciplinaire, d'avoir été « prononcé publiquement » sans que soit précisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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