AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.L. 13 juillet 1979. Remboursement du prêt par anticipation. Indemnité due au prêteur. Montant prévu par une clause contractuelle. Art. 12. Violation. Caractérisation

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.L. 13 juillet 1979. Remboursement du prêt par anticipation. Indemnité due au prêteur. Montant prévu par une clause contractuelle. Art. 12. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 20 mars 1989 : Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Nantes c. Me Guillet). Aux termes de l'article 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier en cas de remboursement du prêt par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement