AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Référés. — Pouvoirs du juge. A) Employeur. Moyen. Moyen tiré de l'absence de pouvoirs du juge pour prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire. Moyen pouvant être soulevé en tout état de cause devant la Cour d'appel (oui). B) Sanction disciplinaire. Annulation. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. A) Employeur. Moyen. Moyen tiré de l'absence de pouvoirs du juge pour prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire. Moyen pouvant être soulevé en tout état de cause devant la Cour d'appel (oui). B) Sanction disciplinaire. Annulation. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 mars 1989 : Dame Girard). 1° En soutenant que la juridiction des référés est « incompétente » pour statuer sur une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, un employeur soulève, non une exception d'incompétence, mais un argument relatif aux pouvoirs de la juridiction des référés, lequel peut donc être présenté, en tout état de cause, et, spécialement, devant la Cour d'appel. 2° Après avoir énoncé qu'une sanction disciplinaire, même irrégulière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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