AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art.873, al. 2. Application (oui). Contestation sérieuse (non). Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art.873, al. 2. Application (oui). Contestation sérieuse (non). Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 mars 1989 ; Société Danel). Ayant retenu que l'appelant condamné par le président d'un tribunal de commerce à verser une provision à son adversaire, ne soulevait aucune contestation sérieuse dès lors qu'il ne faisait valoir aucun principe de compensation susceptible d'être retenu, une Cour d'appel a. par ce seul motif, légalement justifié au regard de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile sa décision confirmant ladite ordonnance de référé (pourvoi c. Versailles (...)

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N°22 . 1989-05-31


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