AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. État des créances. Créance. Défaut de production avant la dernière échéance concordataire. Effets. Extinction (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Liquidation des biens. Application (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. État des créances. Créance. Défaut de production avant la dernière échéance concordataire. Effets. Extinction (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Liquidation des biens. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 mars 1989 ; Alkofer c Pavec. syndic), Aux termes de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, en cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire, les créances sont éteintes. Les dispositions de ce texte étant inapplicables en cas de liquidation des biens, une Cour d'appel a, à bon droit, débouté une caution hypothécaire de sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie de l'immeuble hypothéqué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement