AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Annulation. Motivation insuffisante. Caractérisation. Cassation

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Annulation. Motivation insuffisante. Caractérisation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, 20 mars 1989 ; Finckbonher). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt la cassation, le jugement qui pour annuler une surenchère s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur (pourvoi c Trib. gr. inst. Privas 9 octobre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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