AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Débiteur saisi. Irrecevabilité. C. proc. civ., art. 711 et 733. Application fondée. Insolvabilité notoire. Référence nécessaire (non)

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Débiteur saisi. Irrecevabilité. C. proc. civ., art. 711 et 733. Application fondée. Insolvabilité notoire. Référence nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 mars 1989 ; Dame Coraly). A fait une exacte application des articles 711 et 733 du Code de procédure civile (ancien) le jugement qui a décidé que le débiteur saisi ne peut surenchérir, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire (pourvoi c. Trib, gr. inst. Bonneville 5 novembre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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