AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Saisies conservatoires. — Conditions. Créance paraissant fondée en son principe. Application en présence d'une convention d'arbitrage n'autorisant que les saisies ne nécessitant pas une appréciation du fond du litige

Saisies conservatoires. — Conditions. Créance paraissant fondée en son principe. Application en présence d'une convention d'arbitrage n'autorisant que les saisies ne nécessitant pas une appréciation du fond du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; République islamique d'Iran c. Société Eurodif et Sofidif). L article 48 du Code de procédure civile (ancien) disposant que le juge peut autoriser un créancier à saisir conservatoirement les biens appartenant à son débiteur lorsque la créance « paraît » fondée en son principe, une Cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en ordonnant une telle saisie, nonobstant les termes de la convention d arbitrage existant entre les parties selon laquelle les (...)

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N°22 . 1989-05-31


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