AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Saisies conservatoires. — Procédure. Demande d'autorisation. Compétence du tribunal de commerce. Confirmation par la Cour d'appel. Décision fondée

Saisies conservatoires. — Procédure. Demande d'autorisation. Compétence du tribunal de commerce. Confirmation par la Cour d'appel. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Republique islamique d'Iran c. Société Eurodif et Sofidif). On ne peut faire grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande d'autorisation de saisie conservatoire, d'avoir retenu la compétence du président du tribunal de commerce, le seul fait par les parties d'avoir prévu un arbitrage soumis à la Chambre de commerce internationale n'établissant pas nécessairement le caractère commercial du contrat dans lequel cette clause était insérée, alors que, même si ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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