AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Salaires. — Paiement. Employeur. Condamnation (oui). Prime mensuelle liée à la qualification reconnue au salarié. Constatation suffisante

Salaires. — Paiement. Employeur. Condamnation (oui). Prime mensuelle liée à la qualification reconnue au salarié. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 23 mars 1989 ; Société Accor). Les juges du fond qui, en l'état des éléments produits retiennent qu'une prime mensuelle est liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié, justifient, par cette seule constatation, leur décision de condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre, après son reclassement consécutif à la fermeture de l'établissement où il travaillait (pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, section commerce, 14 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement