AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Servitudes. — Vue. Vues droites. Prescriptions relatives aux distances à respecter. Champ d'application

Servitudes. — Vue. Vues droites. Prescriptions relatives aux distances à respecter. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 22 mars 1989 : Époux Gamelon). Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës (pourvoi c Versailles 19 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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