AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Vente. — Droits et obligations des parties. Téléviseur. Implosion. Vendeur professionnel. Responsabilité envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Détermination. Cassation

Vente. — Droits et obligations des parties. Téléviseur. Implosion. Vendeur professionnel. Responsabilité envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Détermination. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 20 mars 1989 : Société Thomson Brandt c. Groupe des assurances mutuelles de France et autres). En énonçant qu'un vendeur professionnel de postes de télévision a manqué à son obligation contractuelle de résultat et en le déclarant responsable du préjudice causé au syndicat des copropriétaires d'un immeuble par l'implosion du poste de télévision d'une des occupantes, alors qu'aucun lien contractuel n'unissait le vendeur et ce syndicat, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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