AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Sécurité sociale. — Assujettissement. Arbitres de football. Association sportive. Lien de subordination (non). Somme versée. Rémunération d'une activité exercée pour le compte d'un employeur (non). Affiliation au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Arbitres de football. Association sportive. Lien de subordination (non). Somme versée. Rémunération d'une activité exercée pour le compte d'un employeur (non). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 mars 1989 : U.R.S.S.A.F. de Seine-et-Marne c. Association sportive de la Thérouanne). Après avoir observé que le contrôle incombant à des arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur part vis-à-vis des associations sportives dont les équipes participent aux rencontres et relevé, d'ailleurs, que leur désignation est faite, conformément aux règlements de la Fédération française de football, non pas par l'association mais par le district auquel (...)

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N°22 . 1989-05-31


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