AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Sécurité sociale. — Assujettissement. Personnel d'une entreprise de police privée. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Personnel d'une entreprise de police privée. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 mars 1989 ; S.A.R.L. Cabinet Roger Paul c. C.P.A.M. de Paris et autres). Ont été fondés à décider qu'une entreprise de police privée devait affilier ses collaborateurs au régime général de sécurité sociale, du chef de leur activité subordonnée et rémunérée, exercée pour son propre compte, des juges du fond qui ont observé d'une part, que si ces derniers disposaient d'une certaine liberté dans l'exécution de leur mission, cette autonomie, conséquence nécessaire de la tâche qui (...)

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N°22 . 1989-05-31


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