AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Abattement de 30% . Bénéficiaire. Directeur de publication d'un journal. Conditions. Droit reconnu par l'administration des contributions directes (A. 13 novembre 1975). Défaut. Abattement (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Abattement de 30% . Bénéficiaire. Directeur de publication d'un journal. Conditions. Droit reconnu par l'administration des contributions directes (A. 13 novembre 1975). Défaut. Abattement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mars 1989 ; U.R.S.S.A.F. du Loiret c. S.A.R.L. Le Courrier du Loiret). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler le redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par un journal de l'abattement de 30% pratiqué sur la rémunération de la directrice administrative, a énoncé essentiellement que les responsables de l'administration d'un journal, quel que soit leur titre, bénéficiant de plein droit en matière d'impôt d'une déduction supplémentaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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