AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Sécurité sociale. — Expertise technique. Expert. Désignation. Directeur départemental de la santé. Accord du médecin traitant sur le choix de l'expert. Absence de justification. Nullité

Sécurité sociale. — Expertise technique. Expert. Désignation. Directeur départemental de la santé. Accord du médecin traitant sur le choix de l'expert. Absence de justification. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 mars 1989 ; C.P.A.M. de la Corse du sud c. Giacomoni). Ayant relevé que la désignation d'un expert technique par le directeur départemental de la Santé avait été effectuée sans qu'il fût produit aucune pièce établissant que l'accord du médecin traitant sur un choix commun de l'expert avait été vainement sollicité, une Cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intervention en la circonstance du directeur départemental de la Santé n'était pas régulière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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