AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Procédure pénale. Action civile. Appel de l'assureur. Effets. Assureur. Possibilité de soulever tous les moyens que l'assuré aurait pu faire valoir lui-même

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Procédure pénale. Action civile. Appel de l'assureur. Effets. Assureur. Possibilité de soulever tous les moyens que l'assuré aurait pu faire valoir lui-même

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 7 mars 1989 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires). Selon l'alinéa 2 de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il en résulte que l'appel de l'assureur fait obstacle à ce que le jugement devienne définitif à l'égard de l'assuré, et qu'il est loisible à l'assureur de soumettre... à la juridiction du second degré tous les moyens de défense que l'assuré aurait pu faire valoir lui-même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement