AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du fait que laprime objet de la mise en demeure n'était qu'une fraction de la prime annuelle. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du fait que laprime objet de la mise en demeure n'était qu'une fraction de la prime annuelle. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1989 ; La compagnie d'assurances Rhin et Moselle). Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la Cour d'appel, ni des conclusions déposées par l'assureur devant les juges du fond que ce dernier ait soutenu que la prime, objet de la mise en demeure, constituait en réalité une fraction de prime annuelle, ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable devant la Cour de cassation (pourvoi c. Paris 18 novembre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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