AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (oui). Pourvoi contre l'arrêt civil. Défenseur de l'accusé. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 576. Nécessité (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (oui). Pourvoi contre l'arrêt civil. Défenseur de l'accusé. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 576. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 mars 1989 ; Bodin). En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même et a, par suite, qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre l'arrêt civil sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. assises d'Indre-et-Loire 8 décembre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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