AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction visée à l'art. 333-10, C. urb. Non-respect de l'obligation de démolition. A) Sanction. B) Litiges relatifs au versement dû par le constructeur. C. urb., art. L. 333-3 et L. 333-14. Compétence. C) Culpabilité du prévenu non sanctionnée par la démolition. Estimation et recouvrement du versement. Office de l'administration

Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction visée à l'art. 333-10, C. urb. Non-respect de l'obligation de démolition. A) Sanction. B) Litiges relatifs au versement dû par le constructeur. C. urb., art. L. 333-3 et L. 333-14. Compétence. C) Culpabilité du prévenu non sanctionnée par la démolition. Estimation et recouvrement du versement. Office de l'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 6 mars 1989 ; Terrisse). Selon l'article L. 333-10 du Code de l'urbanisme, lorsque le tribunal correctionnel statue en application de l'article L. 480-5, il peut ordonner la démolition totale ou partielle d'une construction qui a été édifiée sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation et dont la densité excède le plafond légal, dans tous les cas où il n'y aura pas démolition, le constructeur sera tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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