AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Exception tirée de la violation de l'art. 6-1. Recevabilité (non). Durée excessive de la procédure ayant précédé le jugement. Motif d'annulation (non)

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Exception tirée de la violation de l'art. 6-1. Recevabilité (non). Durée excessive de la procédure ayant précédé le jugement. Motif d'annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1989 ; Cohen et autre). Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir par des motifs, même erronés, rejeté l'exception tirée de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui résulterait de la durée excessive de la procédure ayant précédé le jugement tandis que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles-ci ont été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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