AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt. Nécessité à peine de nullité

Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt. Nécessité à peine de nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 mars 1989 ; Mursin). Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation de la Cour d'assises doivent, à peine de nullité, être en concordance (pourvoi c. C. assises du Var 7 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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