AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Envoi de la lettre recommandée du procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date d'audience. Délai minimum de quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Calcul. Prise en compte ni du jour d'expédition de la lettre ni du jour de l'audience (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Envoi de la lettre recommandée du procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date d'audience. Délai minimum de quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Calcul. Prise en compte ni du jour d'expédition de la lettre ni du jour de l'audience (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 7 mars 1989 : Guagenti). Selon l'article 197. alinéa 2 du Code de procédure pénale, un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. Il en résulte que ni le jour d'expédition de la lettre, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ce délai (pourvoi c. Grenoble 19 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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