AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Métaux précieux. C.G.I. art. 537. L. 11 juillet 1986, art. 27-1. A) Mentions obligatoires sur les registres de police. B) Omission. Infraction distincte constituée pour chaque ouvrage (oui). C) Sanction. D) Saisie fictive justifiée par l'intervention d'une saisie réelle antérieure. Valeur et effets. E) C.G.I., art. 1791 et 1800. Constitutionnalité. Appréciation. Compétence

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Métaux précieux. C.G.I. art. 537. L. 11 juillet 1986, art. 27-1. A) Mentions obligatoires sur les registres de police. B) Omission. Infraction distincte constituée pour chaque ouvrage (oui). C) Sanction. D) Saisie fictive justifiée par l'intervention d'une saisie réelle antérieure. Valeur et effets. E) C.G.I., art. 1791 et 1800. Constitutionnalité. Appréciation. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.,. R. 6 mars 1989 ; Brustel). Si, selon l'article 537 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 27-1 de la loi du 11 juillet 1986 applicable aux faits, l'identité des parties aux transactions portant sur l'or monnayé, et sur l'or en barres et en lingots, ne doit plus être mentionnée sur le registre de police, sauf à la demande du client, ce texte laisse subsister pour les marchands de métaux précieux l'obligation d'y inscrire la nature, le nombre, le poids et le (...)

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N°22 . 1989-05-31


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