AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Huis clos. Obligation de constater la dangerosité pour l'ordre public et les moeurs de la publicité de l'audience (C. proc. pén., art. 400, al. 2 et art. 512). Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Huis clos. Obligation de constater la dangerosité pour l'ordre public et les moeurs de la publicité de l'audience (C. proc. pén., art. 400, al. 2 et art. 512). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 8 mars 1989 ; Carpentier et autres). La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2 et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la Cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Spécialement, en s'abstenant de constater que la publicité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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