AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Moyen. Procès-verbal (C. route, art. R. 226). Preuve par tous moyens des contraventions (C. proc. pén., art. 427). Dérogation à la règle (non)

Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Moyen. Procès-verbal (C. route, art. R. 226). Preuve par tous moyens des contraventions (C. proc. pén., art. 427). Dérogation à la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1989 ; Vargas). Les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route en vertu desquelles les contraventions aux dispositions de ce code sont constatées par des procès-verbaux et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tout mode de preuve (pourvoi c. Rennes 27 mars 1985).

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N°22 . 1989-05-31


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