AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Presse-Édition. — Infractions. Délit de refus d'insérer. Prescription. Délai. Point de départ

Presse-Édition. — Infractions. Délit de refus d'insérer. Prescription. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1989 ; Pannetier). En ce qui concerne les écrits des journaux non quotidiens, l'insertion de la réponse doit être effectuée dans le numéro du journal qui suit le surlendemain de la réception de la réponse. La prescription du délit de refus d'insérer commence donc à courir à cette date (pourvoi c. Versailles 10 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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