AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Procédure pénale. — Jonction. Jonction à une procédure des éléments d'une autre procédure. Caractère secret de l'enquête et instruction (C. proc. pén., art. 11). Obstacle (non). Conditions. Caractère contradictoire de la jonction

Procédure pénale. — Jonction. Jonction à une procédure des éléments d'une autre procédure. Caractère secret de l'enquête et instruction (C. proc. pén., art. 11). Obstacle (non). Conditions. Caractère contradictoire de la jonction

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 mars 1989 ; Leymarie). L'article 11 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'annexer à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer les juges et à contribuer à la manifestation de la vérité. La seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire et que toutes les parties intéressées aient pu en débattre (pourvoi c. C. assises des Pyrénées-Atlantiques 19 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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